Dr R. BROCHOT

L'Arrêté du 28 mars 2022 (fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l’obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée) stipule que le titulaire d’un permis de conduire, atteint de l’une des affections médicales mentionnées dans les annexes de l'arrêté, sollicite, dès qu’il a connaissance de cette affection, l’avis d’un médecin agréé par la préfecture. (article 4)

Le médecin agréé ou la commission médicale émet l’avis médical sur l’aptitude à la conduite en renseignant le Cerfa « Permis de conduire – Avis médical » conformément aux instructions fixées dans les annexes de l'arrêté. L’avis médical contient, lorsque cela est nécessaire, les propositions de mentions additionnelles ou restrictives à porter sur le permis de conduire.

Dès lors qu'une pathologie ou affection figure dans l'Arrêté du 28 mars 2022, votre médecin vous informe (vous et vous seul) que votre état de santé apparaît dans la liste réglementaire nécessitant un avis médical. C'est à vous de solliciter l'avis d'un médecin agréé par la préfecture pour mettre votre permis en conformité.