Opposition à l'alimentation

Dossier Médical Partagé (DMP) / Mon Espace Santé

Document de protection juridique du praticien

Nom du patient :

Prénom :

Date de naissance :

N° de Sécurité Sociale (optionnel) :

Je soussigné(e), identifié(e) ci-dessus, certifie avoir reçu une information claire, loyale et appropriée de la part de mon médecin concernant l'existence, le fonctionnement et l'utilité du Dossier Médical Partagé (DMP).

Je déclare m'opposer expressément à :

La consultation de mon DMP par mon médecin au sein de ce cabinet.
L'alimentation de mon DMP par mon médecin (versement de documents médicaux).

Je reconnais que cette opposition constitue un motif légitime au sens de l'article R. 1111-47 du Code de la Santé publique, faisant obstacle aux obligations d'alimentation et aux facultés de consultation du dossier par le praticien.

Je suis conscient(e) que ce refus peut limiter la coordination de mes soins et la transmission d'informations critiques entre les différents professionnels de santé, notamment en situation d'urgence.

Droit de rétractation et gestion :

Je peux à tout moment revenir sur mon opposition, paramétrer mes accès, réouvrir ou clôturer mon espace sur le site officiel : www.monespacesante.fr. L'état de l'espace relève de la seule responsabilité du titulaire.

Fait à

Signature du patient :

Document de recueil d'opposition - Valeur de preuve (Décret n° 2021-1047)